Résolution Alternative des Litiges
Le Règlement Alternatif des Litiges (RAL) permet à tous les consommateurs de s'adresser à des entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter les conflits avant d'entamer une procédure judiciaire. Ce processus est, en règle générale, plus rapide, moins formel et moins coûteux que les Tribunaux.
Comment ça marche ?
Le client sollicite l'intervention d'un tiers impartial (médiateur ou arbitre) qui agit comme intermédiaire. Cet expert peut suggérer une solution, réunir les parties pour un accord ou imposer une décision arbitrale, selon l'entité choisie.
Appellations courantes
Vous pouvez trouver ce service sous plusieurs dénominations, toutes ayant le même objectif de protection du consommateur :
Entités de Règlement des Litiges
Conformément à la Loi n.º 144/2015, nous mettons à votre disposition les coordonnées des entités qui pourront vous aider à présenter vos arguments :
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Portail du Consommateur sur www.consumidor.gov.pt.